Informativa sui rimborsi

DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET RÉSILIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les prothèses capillaires et produits fabriqués sur mesure et à la commande, sur la base des mesures, choix et caractéristiques communiqués par le Client, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, y compris lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement.

Le Client reconnaît avoir été expressément informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits sur mesure, et l’accepte sans réserve.

Toute commande validée conformément à l’article III des présentes est ferme et définitive. Aucune annulation, résiliation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée après le lancement de la fabrication, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit et préalable de la Société.

S’agissant des produits non fabriqués sur mesure, le droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, s’exerce dans les conditions légales en vigueur, sous réserve que les produits soient retournés dans leur état d’origine, non portés, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Le Client reconnaît que l’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits sur mesure lui a été clairement portée à connaissance avant la validation de la commande en ligne, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.