Condiciones de venta

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. CHAMP D'APPLICATION 

Les Présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations, notamment les droits et obligations, intervenant entre MAI'S SECRETS, société par actions simplifiée au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 16 rue des Tournelles 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 037 398, représentée par Mme Maïmouna TAMBADOU, ci-après désignée « la Société », et tout Client cocontractant, ci-après désigné « le Client », et ensemble désignés collectivement « les Parties » ou une « Partie ». 
Les CGV s’appliquent à toute commande de prothèses capillaires, accessoires capillaires et prestations associées proposées par la Société, notamment :
•    les prothèses capillaires à visée esthétique,
•    les prothèses capillaires dites médicales,
•    les prothèses capillaires fabriquées sur mesure et à la commande,
•    ainsi que toute prestation liée à la prise de mesures, à l’essayage, à l’ajustement ou à l’adaptation des produits.
Les CGV s’appliquent quelle que soit la modalité de commande (en boutique, à distance, en ligne ou sur devis) et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Société.
Le contrat est réputé conclu et parfait à la date de l’acceptation expresse du devis, de la prise de rendez-vous ou de la commande par le Client, matérialisée notamment par la signature du devis, la validation écrite ou le paiement de la commande.
Lorsque la commande est conclue en ligne, le contrat est réputé formé conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, à l’issue du processus de commande électronique permettant au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
La validation de la commande en ligne, matérialisée par un clic d’acceptation accompagné du paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles sont réputées connues et acceptées par le Client avant la conclusion du contrat, pour avoir été mises à sa disposition au moment de la prise de commande, ce que le Client reconnait expressément.

II. PRODUITS, PRESTATIONS ET CARACTÈRE SUR MESURE

La Société propose à la vente des prothèses capillaires, accessoires et produits assimilés, ainsi que des prestations associées, notamment la prise de mesures, l’essayage, l’ajustement, l’adaptation, la pose et le suivi des produits.

Les produits commercialisés par la Société peuvent être :

•    des prothèses capillaires à visée esthétique,
•    des prothèses capillaires dites médicales, destinées notamment aux personnes souffrant d’alopécie ou des pertes de cheveux consécutives à des traitements médicaux,
•    des prothèses capillaires standard ou des prothèses capillaires fabriquées sur mesure et à la commande, selon les spécifications propres au Client.

Il est expressément précisé que, sauf indication contraire, les prothèses capillaires proposées par la Société sont réalisées selon les choix, mesures, caractéristiques morphologiques et préférences exprimées par le Client, notamment en termes de forme, taille, densité, couleur, matériaux, mode de fixation ou d’adaptation.

En conséquence, les produits fabriqués sur mesure constituent des biens personnalisés, confectionnés spécifiquement pour le Client et ne pouvant, par nature, être remis en vente ou réutilisés pour un autre client.
Le Client reconnaît avoir été pleinement informé, préalablement à la commande, du caractère personnalisé et sur mesure des produits, ainsi que des contraintes techniques et esthétiques qui en découlent, et déclare accepter les caractéristiques essentielles des produits commandés.

Les prestations de la Société sont réalisées sur la base des informations, indications et choix communiqués par le Client. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le Client.

III. COMMANDE, DEVIS ET VALIDATION

Toute commande de produits et/ou de prestations auprès de la Société fait l’objet, préalablement à son exécution, d’un devis écrit, établi sur la base des informations, mesures, choix esthétiques et indications communiqués par le Client. Il peut résulter d’une prise de commande à la boutique ou de la complétude du questionnaire en ligne.

Pour les commandes conclues en ligne, la Société adresse au Client, sur un support durable, une confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ainsi que les présentes CGV.

Le devis précise notamment la nature des produits commandés, leur caractère standard ou sur mesure, les prestations associées, le prix, les modalités de paiement ainsi que les délais indicatifs de fabrication et de livraison.

Le devis constitue une proposition commerciale valable pour la durée qui y est indiquée. Il n’engage la Société qu’à compter de son acceptation expresse par le Client, matérialisée par la signature du devis, sa validation écrite ou tout autre moyen équivalent, accompagné, le cas échéant, du paiement prévu.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client. À compter de cette acceptation, la fabrication des produits sur mesure est susceptible de débuter.

Lors de la prise de commande, que celle-ci intervienne en ligne ou en boutique, la Société attire l’attention du Client sur les choix esthétiques ou techniques susceptibles de produire un résultat non harmonieux, inadapté ou esthétiquement décevant au regard des standards professionnels.

Lorsque la commande est réalisée en ligne, des avertissements peuvent être affichés sur le site internet en cas de combinaisons déconseillées. Lorsque la commande est réalisée en boutique, la conseillère de vente informe le Client des éventuelles incohérences, incompatibilités techniques ou choix susceptibles d’altérer le rendu final.

La Société se réserve le droit de refuser toute combinaison de caractéristiques qu’elle estimerait techniquement irréalisable, incohérente ou incompatible avec la faisabilité de la prothèse capillaire.

Dans une telle hypothèse, la Société s’engage à prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution alternative permettant de rendre la fabrication possible dans des conditions satisfaisantes.

Lorsque le Client maintient expressément un choix contraire aux recommandations formulées par la Société ou signalées sur le site internet, il reconnaît assumer l’entière responsabilité de ce choix.

Il ne pourra, dans ce cas, contester le rendu esthétique de la prothèse capillaire, ni solliciter une modification, une retouche ou une réparation gratuite fondée sur le résultat obtenu dès lors que celui-ci correspond aux caractéristiques validées lors de la commande.

En raison du caractère personnalisé et fabriqué à la commande des produits, toute commande validée est irrévocable. Aucune annulation, modification substantielle ou résiliation ne pourra être acceptée après le lancement en fabrication, sauf accord écrit et préalable de la Société.

Toute demande de modification formulée par le Client après validation du devis, notamment portant sur les caractéristiques du produit ou des prestations, sera considérée comme une modification substantielle et pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis, sans préjudice du paiement intégral de la commande initiale.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

IV. PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Prix

Les prix des produits et prestations proposés par la Société sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire figurant sur le devis.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont fermes et définitifs à compter de la validation de la commande, sauf modification substantielle expressément acceptée par les Parties et donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Pour les commandes en ligne, le prix total TTC, incluant l’ensemble des frais éventuels, est communiqué au Client avant toute validation définitive de la commande, conformément à l’article L. 221-5, 2° du Code de la consommation.

Pour les prothèses capillaires dites médicales, le devis distingue, le cas échéant :
•    le prix de vente de la prothèse capillaire,
•    le prix des prestations associées (soit deux (2) rendez-vous d’une durée maximale de deux heures chacun pour les prises de mesures, essayage, ajustement ou adaptation).
•    la base de remboursement applicable par les organismes d’assurance maladie,
•    ainsi que le reste à charge estimé pour le Client.

Il est précisé que la prise en charge par la Sécurité sociale et/ou les organismes complémentaires dépend notamment de la nature du produit, de l’existence d’une ordonnance conforme, et du respect des conditions légales et réglementaires en vigueur. La Société ne saurait garantir le montant effectif du remboursement, lequel relève exclusivement des organismes payeurs.

Tout rendez-vous complémentaire sera facturé au tarif en vigueur et ne pourra excéder une durée de deux heures.

Ces sommes sont exigibles au moment de la prise de rendez-vous et doivent être réglées par avance.  Aucune réduction ne pourra être accordée du fait d’une durée de rendez-vous plus courte.

Pour les prothèses capillaires à visée esthétique (non médicales), les rendez-vous en boutique sont facturés au tarif en vigueur pour une durée de deux heures.

Le règlement du rendez-vous est exigible par avance au moment de sa réservation. Lorsque le Client passe une commande ferme de prothèse capillaire à l’issue du rendez-vous, le montant du rendez-vous pourra être déduit du prix total de la prothèse, selon les modalités précisées au devis.

Pour les prothèses capillaires médicales susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par la Sécurité sociale, et sous réserve de la présentation d’une ordonnance conforme ainsi que de la validation effective de la commande, le montant du rendez-vous sera intégralement déduit du prix de la prothèse, sans minimum de commande.

2. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, le paiement intégral du prix est exigible à la commande, préalablement au lancement de la fabrication des produits.

Aucun produit sur mesure ne sera mis en fabrication ni livré sans encaissement effectif des sommes dues.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens indiqués sur le devis ou en boutique. La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après complet paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande, sans préjudice de tout autre recours.

V. FABRICATION, DÉLAIS ET LIVRAISON

Les produits commandés auprès de la Société, et en particulier les prothèses capillaires fabriquées sur mesure, font l’objet d’un délai de fabrication nécessaire à leur conception, leur réalisation et, le cas échéant, à leur adaptation.

Les délais de fabrication et de livraison communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment varier en fonction de la complexité du produit, des contraintes techniques, des délais d’approvisionnement en matières premières, ou des disponibilités liées à l’organisation de la Société.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard raisonnable ne saurait constituer un manquement contractuel ouvrant droit à annulation de la commande, à remboursement ou à indemnisation, dès lors que ce retard n’est pas imputable à une faute intentionnelle de la Société.

La fabrication des produits débute après validation de la commande et encaissement effectif du paiement. Toute suspension ou prorogation des délais résultant d’un fait imputable au Client, notamment l’absence de validation, de fourniture d’informations ou de disponibilité pour les essayages, entraîne un allongement équivalent des délais.

La livraison des produits peut être effectuée :

•    soit par remise en main propre en boutique,
•    soit par expédition à l’adresse indiquée par le Client, selon les modalités précisées sur le devis.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur sous un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la réception du colis endommagé.

VI. BONNES PRATIQUES D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN

6.1. Caractéristiques et usure normale du produit

Les prothèses capillaires proposées par la Société sont des produits artisanaux, confectionnés à partir de matières naturelles et délicates, notamment des cheveux naturels et des tulles techniques.

En raison de cette nature, une usure progressive est normale avec le temps et l’usage. Il est notamment normal qu’au fil des mois ou des années certains cheveux se détachent, la chevelure devienne plus rêche, et la densité évolue légèrement.

Le Client est parfaitement informé que ces phénomènes relèvent de l’usure normale du produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

La tulle dite « HD » utilisée pour les prothèses capillaires de la Société est une matière particulièrement fine et fragile qui doit être manipulée avec délicatesse. Aucun accroc, déchirure ou détérioration résultant d’une manipulation, d’un accrochage ou d’une utilisation ne pourra donner lieu à l’application d’une garantie.

6.2. Recommandations d’entretien

Afin de préserver la qualité et la durabilité de la prothèse capillaire, il est recommandé :

- d’effectuer un brossage délicat ;
-de procéder à un lavage environ tous les quinze (15) jours, selon la fréquence d’utilisation ;
-de manipuler la prothèse avec précaution lors du coiffage.

Le Client est informé que les phases de manipulation, lavage, brossage et coiffage constituent les moments durant lesquels les cheveux sont les plus susceptibles de se détacher.

Il est formellement déconseillé :

- d’utiliser des appareils chauffants (plaques, fers, etc.) sur une prothèse capillaire mouillée ;
- de procéder à une coloration, en particulier avec des produits contenant de l’ammoniac ou visant un éclaircissement de type blond ;
-d’appliquer des produits contenant de l’alcool ou du silicone ;
- d’exposer la prothèse à la saleté ou à des environnements susceptibles d’altérer les fibres capillaires.

Tout dommage résultant du non-respect de ces recommandations ne pourra engager la responsabilité de la Société.

VII. RÉCEPTION, VALIDATION ET CONFORMITÉ

À l’issue de la fabrication du produit, et préalablement à sa livraison définitive, la Société peut, selon les cas, soumettre le produit au Client pour validation, notamment par essayage en boutique et/ou par transmission de photographies du produit réalisé.

Le Client est tenu de procéder à la vérification attentive du produit présenté ou livré, afin de s’assurer de sa conformité au devis accepté et aux caractéristiques validées lors de la commande.

Toute validation expresse du produit par le Client, notamment par écrit, par courrier électronique, ou par absence de réserve formulée dans un délai raisonnable après présentation ou réception du produit, vaut acceptation définitive et sans réserve de la conformité du produit.

En cas de livraison du produit, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception pour formuler par écrit toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité objective du produit par rapport au devis accepté. 

Toute réclamation devra être précise, motivée et accompagnée, le cas échéant, de justificatifs permettant d’apprécier la réalité du défaut invoqué. À défaut de réclamation formulée dans le délai précité, le produit sera réputé conforme et accepté définitivement par le Client.

Il est expressément précisé que ne constituent pas une non-conformité :

•    les appréciations subjectives, préférences personnelles ou changements d’avis du Client,
•    les variations mineures inhérentes au caractère artisanal et sur mesure du produit,
•    les différences résultant des choix exprimés par le Client lors de la commande.

En cas de non-conformité dûment établie et imputable à la Société, celle-ci s’engage, à son choix, à procéder à la mise en conformité du produit ou à sa correction dans des délais raisonnables, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

VIII. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, les produits vendus par la Société bénéficient des garanties légales prévues par la législation en vigueur, à savoir :

•    la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
•    la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est informé que les garanties légales s’appliquent uniquement en cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la délivrance du produit et ne couvrent pas :

•    les défauts résultant d’un usage non conforme ou inapproprié du produit,
•    l’usure normale,
•    les dommages résultant d’un mauvais entretien ou du non-respect des recommandations fournies par la Société,
•    les choix esthétiques, préférences personnelles ou changements d’avis du Client.

Compte tenu du caractère sur mesure et personnalisé des produits, les garanties légales ne sauraient être invoquées pour remettre en cause des caractéristiques validées par le Client lors de la commande ou lors de la phase de validation prévue à l’article VI.

La Société peut proposer un service après-vente, comprenant notamment des prestations d’ajustement, de retouche ou de réparation, dans les conditions précisées au devis ou communiquées au Client. Sauf stipulation contraire, ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Indépendamment des garanties légales prévues par la loi, la Société accorde au Client un délai contractuel de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la prothèse capillaire pour signaler toute demande d’ajustement raisonnable liée à la taille ou au choix initial validé. Ce délai de sept (7) jours est distinct du délai de quarante-huit (48) heures applicable aux défauts apparents visés à l’article VII.

Durant ce délai de sept (7) jours, les ajustements mineurs rendus nécessaires par l’adaptation morphologique du produit seront réalisés sans frais supplémentaires, sous réserve qu’ils correspondent aux caractéristiques validées lors de la commande.

Ne constituent pas des ajustements couverts dans le délai de sept (7) jours :

– une demande de modification radicale de la couleur ou un changement significatif de ton ;
– une transformation importante de coupe ou de style ;
– un écart de taille supérieur à une taille par rapport à la taille commandée ;
– toute intervention assimilable à une nouvelle fabrication.

Ces demandes seront considérées comme des modifications substantielles et pourront donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Passé le délai de sept (7) jours, toute demande d’ajustement, de retouche ou de réparation fera l’objet d’une facturation, selon devis préalable accepté par le Client.

Les réparations liées notamment à :

–    un accroc ou une déchirure ;
–    un défaut d’entretien ;
–    une mauvaise manipulation ;
–    un usage non conforme aux recommandations de la Société détaillées en article VI ;

ne sont en aucun cas couvertes par une prise en charge gratuite, y compris dans le délai de sept (7) jours.

Toute intervention est réalisée sous réserve de sa faisabilité technique.

La Société se réserve le droit de refuser toute réparation ou intervention sur une prothèse capillaire qu’elle estimerait trop endommagée, techniquement irréparable ou susceptible d’altérer davantage le produit.

Les réparations ne présentent aucun caractère obligatoire ni prioritaire pour la Société.

Les délais d’intervention ou de réparation communiqués au Client sont donnés à titre strictement indicatif, compte tenu du caractère artisanal des produits et de la nature des interventions à réaliser.

Aucun délai contraignant ne peut être exigé par le Client.

Un éventuel dépassement du délai indicatif ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, annulation ou réduction du prix.

Toute demande au titre des garanties légales ou du service après-vente devra être adressée par écrit à la Société, accompagnée de tout élément permettant d’apprécier la réalité du défaut invoqué.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET RÉSILIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les prothèses capillaires et produits fabriqués sur mesure et à la commande, sur la base des mesures, choix et caractéristiques communiqués par le Client, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, y compris lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement.

Le Client reconnaît avoir été expressément informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits sur mesure, et l’accepte sans réserve.

Toute commande validée conformément à l’article III des présentes est ferme et définitive. Aucune annulation, résiliation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée après le lancement de la fabrication, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit et préalable de la Société.

S’agissant des produits non fabriqués sur mesure, le droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, s’exerce dans les conditions légales en vigueur, sous réserve que les produits soient retournés dans leur état d’origine, non portés, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Le Client reconnaît que l’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits sur mesure lui a été clairement portée à connaissance avant la validation de la commande en ligne, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

X. RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à fournir des produits et prestations conformes aux caractéristiques prévues au devis accepté par le Client.

Compte tenu de la nature des prestations fournies, et notamment de l’activité de conception et de fabrication de produits sur mesure, la Société est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

•    de défaut résultant d’informations erronées, incomplètes ou imprécises communiquées par le Client ;
•    de choix esthétiques ou techniques validés par le Client ;
•    d’utilisation non conforme du produit ou du non-respect des recommandations d’entretien et d’usage ;
•    de modifications ou interventions réalisées par un tiers sans l’accord de la Société.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chance, préjudice moral, ou tout autre dommage immatériel, quelle qu’en soit la cause.

Lorsque la responsabilité de la Société serait retenue, celle-ci est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, notamment en matière de garanties légales.

XI. PROTHÈSES CAPILLAIRES MÉDICALES, ORDONNANCES ET PRISE EN CHARGE

La Société propose, le cas échéant, des prothèses capillaires dites médicales, destinées notamment aux personnes souffrant d’alopécie ou à la suite de traitements médicaux, susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge partielle par les organismes d’assurance maladie et, le cas échéant, par les organismes complémentaires.

Le Client est expressément informé que la prise en charge par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires dépend exclusivement :

•    de la nature et de la classification du produit,
•    de l’existence d’une ordonnance médicale conforme et en cours de validité,
•    du respect des conditions légales et réglementaires applicables en matière de remboursement.

La Société n’intervient pas en qualité de prescripteur et ne saurait garantir ni le principe ni le montant effectif du remboursement, lesquels relèvent de la seule décision des organismes payeurs.

Pour toute prothèse capillaire médicale fabriquée sur mesure, un devis écrit préalable est établi et soumis à l’acceptation du Client avant le début de la fabrication. Ce devis précise, le cas échéant, la distinction entre le prix du produit et celui des prestations associées, ainsi que les informations nécessaires relatives à la base de remboursement et au reste à charge estimé.

Il appartient au Client de fournir à la Société une ordonnance conforme et l’ensemble des documents requis pour la constitution de son dossier de prise en charge. À défaut, la prothèse capillaire sera considérée comme non remboursable, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.

La Société informe le Client que certains produits ou options, bien que proposés dans un contexte médical, peuvent ne pas être remboursables. Cette information est portée à la connaissance du Client dans le devis et/ou la facture.

XII. DONNÉES PERSONNELLES

La Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et, le cas échéant, de la constitution des dossiers de prise en charge par les organismes d’assurance maladie.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et sont destinées exclusivement à la Société et, le cas échéant, aux tiers légalement habilités intervenant dans le cadre du remboursement ou de la livraison des produits.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à la Société.

XIII. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à une commande, un produit ou une prestation devra être adressée par écrit à la Société, aux coordonnées figurant dans les présentes CGV, afin de permettre un traitement amiable du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société, après démarche préalable écrite auprès de cette dernière.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou précisées sur le site internet de la Société.

XIV. FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, pénuries de matières premières, interruptions de transport ou décisions administratives.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Société est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci devait se prolonger au-delà d’une durée raisonnable, les Parties pourront convenir de la résiliation du contrat, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve des sommes déjà engagées.

XV. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES (VENTE À DISTANCE)

Le Client reconnaît que l’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits sur mesure lui a été clairement portée à connaissance avant la validation de la commande en ligne, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

XVI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises du ressort de la Cour d’appel de PARIS.